Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 9-1, Art. 9-2

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Création de nouveaux articles sur les pouvoirs des chefs d'organisme militaire

Résumé. Les chefs d'organisme militaire peuvent mettre en œuvre des mesures spécifiques et déléguer leur signature à leurs agents.

A créé les dispositions suivantes :

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