Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir et mise en oeuvre de mesures de gestion
Résumé Les chefs d'organisme peuvent déléguer leur signature à leurs agents et appliquer des mesures spécifiques lorsque leurs employés travaillent pour un autre chef d'organisme.
Après l'article 9, sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés mettent en œuvre les mesures définies aux articles 8 et 9 dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
« Art. 9-2.-Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. »
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