Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques au sein d'un décret existant
Résumé. Ce décret ajoute des nouvelles règles à des articles existants.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 9-1 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 9-2 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 9-1, Art. 9-2