Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

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Modification des dispositions pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure

Résumé. Cet article change les règles pour la défense et la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

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