Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE