Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense

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Modification des dispositions sur les emprises du ministère de la défense

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les terrains militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense

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