Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'enquête par les représentants du personnel en cas de danger grave et imminent
Résumé. Un nouvel article permet aux représentants du personnel d'enquêter sur les situations de travail dangereuses si la formation spécialisée ne peut pas intervenir à temps.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 13-1 : Procédure d'enquête en cas de danger grave et imminent
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 13-1