Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 13-1

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Création d'une procédure d'enquête par les représentants du personnel en cas de danger grave et imminent

Résumé. Un nouvel article permet aux représentants du personnel d'enquêter sur les situations de travail dangereuses si la formation spécialisée ne peut pas intervenir à temps.

A créé les dispositions suivantes :

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