Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté à une loi existante.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 13-1 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 13-1