Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition par décret
Résumé. Cet article modifie des règles déjà en place.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 36-1 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 36-1