Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 43

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Article 43

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 36-1

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Limitation du droit de retrait pour le personnel militaire

Résumé. Le personnel militaire ne peut pas refuser d'exercer ses fonctions pendant les missions, manœuvres ou exercices.

A créé les dispositions suivantes :

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