Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 31-1, Art. 31-2

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Création d'articles sur les instances consultatives de santé et sécurité

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles pour organiser les instances consultatives de santé et de sécurité au travail pour les militaires.

A créé les dispositions suivantes :

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