Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-422
Résumé. Les règles de l'article 9 de 2012 sont changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 9 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 9