Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 35

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Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4

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Création d'une commission pour les organismes militaires

Résumé. Le décret crée une commission pour les organismes militaires avec des membres spécifiques et un nombre de représentants du personnel militaire déterminé selon les effectifs.

A créé les dispositions suivantes :

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