Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret n°2012-422
Résumé. Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section à un décret plus vieux.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 49 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 50 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 51 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 49, Art. 50, Art. 51