Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions dans le décret n°2012-422
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 49, Art. 50, Art. 51