Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un titre VII pour les dispositions finales
Résumé Un nouveau titre a été ajouté pour regrouper les articles finaux.
Après l'article 48-3, il est inséré un titre VII intitulé « Titre VII : Dispositions finales (Articles 49 à 51) ».
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