Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article d'un décret de 2012
Résumé. Un décret de 2022 change une règle d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 12 → Version 3
-Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 12