Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012
Art. 12

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Modification du droit de retrait des agents en cas de danger

Résumé. Les agents peuvent se retirer d'une situation de travail dangereuse sans crainte de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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