Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018

relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

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Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires

Résumé. Cette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le Traité sur l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) et L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 621-2 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 222 (Simplification du service de santé des armées) et 225 (Simplification des lois par ordonnance) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 26 et 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 30 novembre 2017 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 est ratifiée.

Fait le 17 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018
Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Titre II : LUTTE CONTRE LES MALADIES ET DÉPENDANCES
Titre III : PROFESSIONS DE SANTÉ
Titre IV : PRODUITS DE SANTÉ
Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES