Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 43

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Extension des compétences des services de médecine de prévention

Résumé. Les services de médecine de prévention peuvent désormais faire appel à des personnes ou organismes compétents pour préserver la santé du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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