Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n° 2012-422
Résumé. Cet article met à jour une règle spécifique d'un décret ancien.}
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 46 → Version 3
-Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 46