Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012
Art. 14

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Ajout des mesures prises dans le registre des avis

Résumé. Le registre des avis sur la santé et la sécurité au travail doit maintenant inclure les mesures prises par le chef de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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