Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 15

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

Le chef d'organisme prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en se retirant sans délai de cette situation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023