Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des préventeurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Signalement d'un danger grave et imminent par les représentants du personnel
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 19
Création d'une procédure d'enquête par les représentants du personnel en cas de danger grave et imminent
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 20
Création de règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 37
Désignation d'un chargé de prévention des risques professionnels
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · art. 10 (V)