Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé. Cet article modifie des règles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10