Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n°2022-1606
Résumé Le décret change des mots dans l'article 13 pour mieux expliquer les responsabilités des entités.
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sont tenues de procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent » et les mots « de prendre les dispositions » sont remplacés par les mots « prennent les mesures » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « réuni » est remplacé par le mot : « réunie ».
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