Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement d'un danger grave et imminent par les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel peuvent signaler un danger grave et imminent, déclenchant une enquête immédiate et des mesures pour y remédier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 13 : Procédure de signalement d'un danger grave et imminent
→ Version 3 : Précision des procédures d'urgence pour les dangers graves
→ Version 3 : Précision des procédures d'urgence pour les dangers graves
-Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012Art. 13