Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Modification des dispositions générales du décret n°2012-422

Résumé. Le décret de 2022 change les règles de base d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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