Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé du Titre Ier
Résumé Le Titre Ier change de nom.
L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5) ».
1 version