Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 2 janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance