Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le décret n°2012-422
Résumé. Cet article ajoute trois nouveaux articles à un décret de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10-1 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10-2 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10-3 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3