Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3

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Création de règles sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Le décret crée des règles pour la formation en santé et sécurité au travail, les responsabilités des agents et l'information sur les contacts utiles.

A créé les dispositions suivantes :

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