Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Chapitre III : Les instances de concertation
Abrogé2 janvier 2023
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023
Chapitre III : Les instances de concertation
Section 1 : Pour le personnel civil
Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil