Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (Sécurité sur les chantiers forestiers).

Le personnel militaire qui exerce des activités prévues à l'article R. 4123-54 du code de la défense (Adaptation des règles de sécurité pour les militaires) est régi par les dispositions du titre IV du présent décret et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Règles de sécurité pour civils et militaires

Résumé. Le décret précise les règles de sécurité et d'hygiène applicables aux civils et militaires dans leur travail, en tenant compte des spécificités de chaque situation.

Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (Sécurité sur les chantiers forestiers).

Le personnel militaire qui exerce des activités prévues à l'article R. 4123-54 du code de la défense (Adaptation des règles de sécurité pour les militaires) est régi par les dispositions du titre IV du présent décret et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022art. 6 : Modification des règles applicables aux personnels civil et militaire

En résumé. L'article précise désormais que les règles techniques des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail s'appliquent au personnel civil et militaire exerçant des activités similaires, en remplaçant les références aux décrets par celles aux dispositions réglementaires. Il ajoute une exception pour le personnel militaire exerçant certaines activités spécifiques, qui sera régi par le titre IV du décret.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance