Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense

Résumé. Ce décret fixe les règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense

Résumé. Ce décret établit les règles de santé et sécurité pour les civils et militaires travaillant dans le ministère de la défense.

Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur sont rattachés, désignés dans le présent décret par le terme " organismes ".
Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) et les chefs de service au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité). Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'au personnel militaire des formations administratives ou éléments de formation administrative relevant d'une autre autorité d'emploi que celle du ministre de la défense lorsqu'ils exercent leurs missions sous l'autorité de ce dernier. Dans ce cas, des conventions prises entre les ministres concernés précisent les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du ministre de la défense dans la prévention des risques professionnels

Résumé. Le ministre de la défense décide des règles pour protéger les employés contre les dangers du travail, après avoir consulté des comités spécialisés.

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité au travail) et 29 (Création d'une commission interarmées de prévention) du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Organisation de la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut prendre des décisions spécifiques pour organiser la prévention des risques professionnels dans son ministère.

Les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 14 février 2015

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Contrôle de la santé et sécurité au travail dans la défense

Résumé. Des agents du contrôle général des armées vérifient que les règles de santé, sécurité et radioprotection sont respectées dans les organismes de défense.

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail selon les employeurs concernés.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la radioprotection est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées, pour les installations autres que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense).
Le contrôle de l'application des réglementations relatives, d'une part, à la médecine de prévention et, d'autre part, à la prévention de l'incendie est également assuré par des agents relevant du contrôle général des armées.
Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef d'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
Ces agents bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonctions et, ultérieurement d'une formation continue.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Modalités d'intervention des agents de contrôle dans la défense

Résumé. Le décret précise que les règles pour l'organisation et l'intervention des agents de contrôle, chargés de vérifier le respect des normes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, seront détaillées par un arrêté du ministre.

Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS→TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5