En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023
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Modalités d'intervention des agents de contrôle dans la défense
Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.