Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Modalités d'intervention des agents de contrôle dans la défense

Résumé. Le décret précise que les règles pour l'organisation et l'intervention des agents de contrôle, chargés de vérifier le respect des normes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, seront détaillées par un arrêté du ministre.

Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022art. 4 : Modification des modalités d'intervention des agents de contrôle

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'organisation des formations et ajoute des modalités d'intervention pour les agents de contrôle, tout en supprimant la durée minimale de formation pour les membres des instances de concertation.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance