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Création d'une formation obligatoire pour les représentants du personnel
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 28-1
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Art. 28-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 28-1
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