Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 28-1 du décret du 29 mars 2012
Résumé. Un décret de 2022 change quelque chose dans un autre décret de 2012, mais on ne sait pas quoi.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 28-1 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 28-1