Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 28-1

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Création d'une formation obligatoire pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel bénéficient d'une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail d'au moins cinq jours pendant leur mandat.

A créé les dispositions suivantes :

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