Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 8

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Modification des obligations de sécurité et santé au travail

Résumé. Le décret modifie les obligations des chefs d'organisme pour assurer la sécurité et la santé des agents, en ajoutant des mesures de prévention et d'évaluation des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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