Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé. L'article change des règles pour mieux prévenir les dangers au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

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