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Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

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Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense

Résumé. Ce décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-18 (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) et R. 1333-102 (Désignation des inspecteurs de radioprotection pour les activités nucléaires militaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 2-1 (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité) et 79 (Adaptations des règles de médecine préventive pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 (Rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er (Règles de santé et sécurité pour la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 12 septembre 2011 ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 9 décembre 2011,

Décrète :

Fait le 29 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉTRANGER ET OUTRE-MER
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES