Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 11

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Modification de la définition d'une emprise

Résumé. Le décret modifie la définition d'une emprise, qui est maintenant une zone géographique avec des bâtiments et des établissements sous l'autorité du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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