Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 38

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Article 38

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 34

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé. Nouvelle règles créées et règle modifiée dans un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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