Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau chapitre dans le décret du 21 décembre 2022
Résumé Un nouveau chapitre est ajouté après l'article 33-9
Après l'article33-9, il est inséré un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions communes (Article 34) ».
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