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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé. Nouvelle règles créées et règle modifiée dans un décret de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Chapitre III : Dispositions communes
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 34 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 34