Créé le 2 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes
Résumé. L'article change la section pour inclure un nouvel article.
Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».