Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 7

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Modification des dispositions particulières pour le ministère de la défense

Résumé. Les arrêtés du ministre de la défense peuvent désormais préciser les règles spécifiques pour le ministère en cas de besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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