Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7
Résumé On a ajouté « installations et équipements » à l'article 7.
A l'article 7, les mots : « des techniques » sont remplacés par les mots : « des techniques, des installations et des équipements ».
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