Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 30-1

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Création d'une commission consultative commune sans condition d'effectif

Résumé. Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents peut être créée pour plusieurs organismes sans condition d'effectif si les risques professionnels le justifient.

A créé les dispositions suivantes :

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