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Création d'une commission consultative commune sans condition d'effectif
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 30-1
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Art. 30-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 30-1
Cité par
Source : Légifrance
Création et rôle d'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 32
Création d'articles sur les instances consultatives de santé et sécurité
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 33
Composition des commissions prévues aux articles 30 et 31
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 34
Création d'une commission pour les organismes militaires
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 35
Fréquence des réunions des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 36
Création de règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 37
Conditions de réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 39
Création d'une commission commune pour la prévention des risques professionnels dans les organismes militaires
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · art. 30-1 (V)