Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le décret n°2012-422
Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées à certains articles d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-1 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-2 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-3 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-4 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-5 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5