Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1173 du 25 septembre 2020

pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et missions des médecins des armées en médecine du travail

Résumé. Ce décret permet aux médecins des armées de se former et travailler en médecine du travail sous supervision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4061-11 (Changement de spécialité pour les médecins militaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 31 (Exercice temporaire de fonctions par un médecin des armées en formation) ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'avis de la Commission centrale de prévention du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des médecins des armées en médecine du travail

Résumé. Les médecins des armées peuvent rejoindre le service de médecine de prévention et suivre une formation pour obtenir une qualification en médecine du travail.

Le service de médecine de prévention du ministère des armées, mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'un service de médecine de prévention dans le ministère de la défense), peut accueillir des collaborateurs médecins des armées,
Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail, selon les modalités fixées à l'article R. 4061-11 du code de la santé publique (Changement de spécialité pour les médecins militaires).

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collaborateur médecin des armées

Résumé. Un médecin des armées aide un spécialiste en médecine du travail selon ses compétences, avec un protocole écrit pour les examens de santé.

Le collaborateur médecin des armées remplit les missions que lui confie le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.
Un protocole écrit définit les activités que réalise le collaborateur médecin des armées, sous la responsabilité du médecin qualifié en médecine du travail, notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin des armées procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de l'agent.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des collaborateurs médecins des armées

Résumé. Les médecins collaborateurs des armées ont le temps et les moyens nécessaires pour leurs missions et leur formation en médecine du travail.

Le collaborateur médecin des armées dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation nécessaire à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 1er (Formation des médecins des armées en médecine du travail) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2020

Décret n°2020-1173 du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4