Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 7

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Article 7

Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques, des installations et des équipements qui lui sont propres l'imposent.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Règles spécifiques pour le ministère de la défense

Résumé. Des règles spécifiques peuvent être fixées par des arrêtés pour le ministère de la défense, si nécessaire.

Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques, des installations et des équipements qui lui sont propres l'imposent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022art. 7 : Modification des dispositions particulières pour le ministère de la défense

En résumé. L'article étend son champ d'application aux installations et équipements spécifiques du ministère de la défense, en plus des techniques.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance