Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-422
Résumé. Un article a été changé pour suivre les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 21 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 21