Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 31

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé. Un décret récent a modifié un ancien pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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