Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 31
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Art. 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 31
Source : Légifrance
Composition des commissions prévues aux articles 30 et 31
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 34
Création d'une commission pour les organismes militaires
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · art. 35
Création d'une commission spéciale pour la prévention des risques militaires
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · art. 31 (V)