Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 28 du décret
Résumé L'article 28 est mis à jour pour corriger des références dans le décret.
L'article 28 est ainsi modifié : après les mots : « au chapitre II du titre III », est ajouté le mot : « du » et les mots : « au chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre II du présent décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre III du présent décret ».
1 version