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Modification des dispositions de l'article 1er relatives aux militaires et au personnel du ministère de la défense

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Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

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Modification de l'intitulé du titre II

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation et modalités d'intervention des agents de contrôle

Résumé Le ministre de la défense décide des règles pour les agents de contrôle

L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.-Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »

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Version 1

L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.-Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »