Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 5

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Modification des modalités d'intervention des agents de contrôle

Résumé. Les règles d'intervention des agents de contrôle de la défense sont désormais fixées par un arrêté du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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