Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 59

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Article 59

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3

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Création d'articles sur la mutualisation des expertises en santé et sécurité

Résumé. Les articles créés par le décret organisent la mutualisation des expertises en santé et sécurité au travail pour les organismes français à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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