Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 6

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Modification des règles applicables aux personnels civil et militaire

Résumé. Le décret modifie les règles applicables au personnel civil et militaire pour les activités de même nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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