Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé. Un décret a changé une règle d'un autre décret, mais ne dit pas ce qui a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 6 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 6