Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 42-1 et 42-2 du décret n°2012-422
Résumé. L'article 51 modifie des règles spécifiques d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 42-1 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 42-2 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 42-1, Art. 42-2