Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 50

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Article 50

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 (Suppression des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la défense) restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

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Prolongation des anciennes règles de sécurité

Résumé. Les anciennes règles de sécurité et d'hygiène au ministère de la défense restent valables jusqu'à ce que de nouvelles règles soient publiées.

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 (Suppression des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la défense) restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

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Ce numéro appartenait auparavant àMaintien des anciennes règles de sécurité

Source : Légifrance