En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles de sécurité
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 (Suppression des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la défense) restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.