Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé. L'article 22 modifie une règle ancienne pour la rendre plus actuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 15 → Version 2
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 15