Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 15

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Modification des mesures de sécurité pour les agents

Résumé. Le chef d'organisme doit maintenant prendre des mesures pour permettre aux agents de se mettre en sécurité en cas de danger grave et imminent.

A modifié les dispositions suivantes :

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