Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Sct. Chapitre II : Pour le personnel militaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

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Modification de la réglementation du personnel militaire

Résumé. Cet article modifie des règles pour les militaires et crée une nouvelle section pour eux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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