Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section pour le personnel militaire
Résumé Les règles pour les militaires avec des tâches similaires à celles des civils changent de section.
La section 2 « Pour le personnel militaire exerçant de même nature que celles confiées au personnel civil (Articles 29 à 34) » est remplacée par un chapitre II ainsi libellé « Chapitre II : Pour le personnel militaire (Articles 29 à 33-9) » inséré après l'article 28-1.
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