I : Aménagement rural

II : Organismes agricoles

III : Divers

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

15° : Réquisitions

17° : Occupations du domaine public

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1° : Banque des règlements internationaux

2° : Caisses d'épargne

3° : Entreprises de crédit différé

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

1° : Aide sociale

2° : Assistance et protection de l'enfance

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

5° : Croix-Rouge française

6° : Indigents

7° : Marine

8° : Ouvriers mineurs

10 ° : Sécurité sociale

11° : Mutuelles

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

2° : Agent judiciaire de l'Etat

3° : Aide juridictionnelle

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

5° : Révision des procès

6° : Successions vacantes ou en déshérence

1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement