I : Aménagement rural

II : Organismes agricoles

III : Divers

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne

Transports de voyageurs dans la région parisienne

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

Collectivités locales et établissements publics locaux

8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

Parcs nationaux

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

Réquisitions

15° : Réquisitions

16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer

17° : Occupations du domaine public

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Assistance et protection de l'enfance

1° : Banque des règlements internationaux

Caisse nationale de prévoyance

2° : Caisses d'épargne

3° : Entreprises de crédit différé

Entreprises d'assurances et de capitalisation

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

1° : Aide sociale

2° : Assistance et protection de l'enfance

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

5° : Croix-Rouge française

6° : Indigents

7° : Marine

8° : Ouvriers mineurs

9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

10 ° : Sécurité sociale

11° : Mutuelles

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

2° : Agent judiciaire de l'Etat

3° : Aide juridictionnelle

3° : Aide judiciaire

Aide juridictionnelle

Casier judiciaire. Rectification de mentions

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

5° : Révision des procès

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Achats en vue de la revente

1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

7° : Contrat d'apprentissage

8° : Contrat et certificat de travail

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

Warrants

13° : Warrants

Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

Privatisations

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement