Code général des impôts, CGI
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonérations fiscales pour divers secteurs
1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne
Abrogé31 mars 2001Transports de voyageurs dans la région parisienne
Abrogé4 juillet 19925° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel
Abrogé31 mars 2001Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Abrogé4 juillet 1992Collectivités locales et établissements publics locaux
Abrogé27 octobre 1995Parcs nationaux
Abrogé4 juillet 1992Réquisitions
Abrogé27 octobre 199516° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer
Abrogé27 mars 2004Section IV : Institutions à caractère social
Abrogé4 juillet 1992Assistance et protection de l'enfance
Abrogé4 juillet 1992Caisse nationale de prévoyance
Abrogé17 juillet 1992Entreprises d'assurances et de capitalisation
Abrogé27 octobre 19959° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
Abrogé27 mars 2004Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Abrogé2 septembre 19943° : Aide judiciaire
Abrogé12 mai 1996Aide juridictionnelle
Abrogé2 septembre 1994Casier judiciaire. Rectification de mentions
Abrogé18 août 1993Achats en vue de la revente
Abrogé12 mai 19967° : Contrat d'apprentissage
Abrogé1 juin 20118° : Contrat et certificat de travail
Abrogé1 juin 2011Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
Abrogé27 octobre 1995Warrants
Abrogé2 septembre 199413° : Warrants
Abrogé1 janvier 2006Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire
Abrogé27 octobre 1995Privatisations
Abrogé27 octobre 1995En vigueur depuis le jeudi 14 février 1952