Article 1129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs au dissentiment des parents
Résumé Les papiers pour enregistrer le désaccord des parents sur un mariage ne coûtent rien et sont simplifiés.
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