Code général des impôts, CGI

9° : Mariages. Dissentiment des parents

Article 1129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs au dissentiment des parents

Résumé Les papiers pour enregistrer le désaccord des parents sur un mariage ne coûtent rien et sont simplifiés.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.