Code général des impôts, CGI

9° : Mariages. Dissentiment des parents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour certains actes liés au désaccord des parents sur un mariage

Résumé. Certains actes liés aux désaccords des parents sur un mariage ne sont pas soumis à des taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour les actes de dissentiment parental en matière de mariage

Résumé. Certains actes liés au désaccord des parents sur un mariage sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 (Notification du mariage en cas de désaccord familial) et 155 (Dissentiment des ascendants dans le mariage) du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

9° : Mariages. Dissentiment des parents
Article 1129