Code général des impôts, CGI

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les transferts d'assurance

Résumé. Certains transferts de contrats d'assurance sont exemptés de taxes.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 avril 2017

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Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance

Résumé. Les transferts de portefeuilles de contrats d'assurance et leurs réserves sont exonérés de droits d'enregistrement dans certains cas.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats) et L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite) du code des assurances.

Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation
Article 1065