En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 avril 2017
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Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats) et L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite) du code des assurances.
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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