Code général des impôts, CGI

3° : Actes de l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes de notoriété

Résumé. Les actes de notoriété qui remplacent les actes d'état civil perdus ne sont pas taxés jusqu'à ce que les registres soient reconstruits.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 mars 2019

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Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de notoriété

Résumé. Les actes de notoriété remplaçant les actes d'état civil perdus sont exemptés de droits d'enregistrement jusqu'à la reconstitution des registres.

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil (Preuve de l'état civil en cas de perte des registres), peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes) du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Actes de l'état civil
Article 1119